1. DÉFINITIONS
Dans le Contrat de Vente ou/et Service, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :
« CEI INFORMATIQUE » ou « Prestataire » désigne la société CEI INFORMATIQUE, SARL domiciliée 19 av du 19 mars 1962 66330 CABESTANY.
« Bon de Commande de Vente ou/et Service » désigne le document papier ou sous format électronique faisant partie intégrante du Contrat de Vente ou/et Service signé et daté par les Parties par lequel le Client souscrit à un service ou constate une ou plusieurs modification(s) du Vente ou/et Service.
« Client » désigne la personne morale qui conclue un Contrat de Vente ou/et Service en son nom et pour son compte (sous réserve des dispositions de l’article 6.6 ci-après), pour ses besoins professionnels et pouvant justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel, ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901 ainsi qu’une personne morale de droit public.
« Connecteur » désigne les frais dus par le Client suivant le nombre de poste utilisé au titre de l’utilisation du service et facturés par CEI INFORMATIQUE conformément aux tarifs figurant dans le Bon de Commande de Vente ou/et Service.
« Consommation » désigne les frais dus par le Client suivant le nombre de poste utilisé au titre de l’utilisation du service et facturés par CEI INFORMATIQUE conformément aux tarifs figurant dans le Bon de Commande de Vente ou/et Service.
« Matériel » désigne tout équipement, mutualisé ou dédié et en particulier le(s) routeur(s), les IAD, propriété de CEI INFORMATIQUE et qui est fourni par CEI INFORMATIQUE au Client dans le cadre de la fourniture du Vente ou/et Service.
« Mise en Vente ou/et Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Vente ou/et Service, tel que défini dans les Conditions Spécifiques de Vente ou/et Service ou les Annexes relatives à chaque Vente ou/et Service.
« Notification » désigne toute notification, demande ou mise en demeure formulée dans les conditions définies à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales de Vente ou/et Service.
« Partie » désigne le Client ou CEI INFORMATIQUE individuellement, le terme « Parties » désignant collectivement le Client et CEI INFORMATIQUE.
« Vente ou/et Service » désigne la prestation fournie par CEI INFORMATIQUE au Client, plus amplement décrite dans les Conditions Spécifiques de Vente ou/et Service. Et où « Service » désigne un service de maintenance, de mise en place, de téléphonie, de formation etc.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Chaque Vente ou/et Service commandé par le Client donnera lieu à la signature de l’ensemble des documents contractuels suivants, formant un contrat de Vente ou/et Service (ci-après le « Contrat de Vente ou/et Service ») et présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– le Bon de Commande de Vente ou/et Service afférent au Vente ou/et Service,
– Les conditions spécifiques de fourniture du Vente ou/et Service comprenant notamment la description du Vente ou/et Service concerné (ci-après les « Conditions Spécifiques de Vente ou/et Service »),
- La convention de formation fait office de contrat et rentre dans le cadre des conditions générales de Vente et Service. La convention de formation est conclue par l’accord d’un devis et les termes en sont définis en collaboration avec CEI INFORMATIQUE ( Détail Art.7)
– Les présentes conditions générales de Vente ou/et Service de CEI INFORMATIQUE (ci-après les
« Conditions Générales de Vente ou/et Service ») définissant les conditions s’appliquant à l’ensemble des Vente ou/et Services fournis par CEI INFORMATIQUE,
– Les annexes techniques venant préciser les Conditions Spécifiques de Vente ou/et Service (ci-après les « Annexes »). En cas de contradiction entre une ou plusieurs disposition(s) figurant dans l’un quelconque de ces documents, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront. Par la signature d’un Accord de devis, Bon de Commande de Vente ou/et Service, le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat de Vente ou/et Service. En fonction des conditions d’exploitation ou d’organisation des Vente ou/et Services ou des conditions du marché, CEI INFORMATIQUE peut modifier, ensemble ou séparément, les dispositions des documents précités. Dans ce cas, les documents modifiés font l’objet d’une Notification au Client. Le Client pourra refuser toute modification substantielle du Vente ou/et Service qui lui porte préjudice et résilier le Contrat de Vente ou/et Service concerné sans pénalité, par l’envoi d’une Notification de résiliation dans un délai d’un (1) mois suivant la modification concernée. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les modifications notifiées par CEI INFORMATIQUE qui s’appliqueront aux commandes en cours et aux commandes futures. Les Conditions Générales de Vente ou/et Service font partie intégrante du Contrat de Vente ou/et Service et s’appliquent à l’ensemble des Vente ou/et Services fournis par CEI INFORMATIQUE à ses clients. Le Client ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat. Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat de Vente ou/et Service se substituent à tout accord ayant le même objet existant entre les Parties. La Mise en Vente ou/et Service ne pourra intervenir que si l’ensemble des documents constitutifs du Contrat de Vente ou/et Service a été retourné au Prestataire complétés et signés et si les informations y figurant concordent. Seule la signature du Bon de Commande de Vente ou/et Service par CEI INFORMATIQUE vaudra engagement de sa part.
3. DATE D’EFFET - DURÉE
3.1 Le Contrat de Vente ou/et Service engage les Parties dès sa signature.
3.2 Chaque Vente ou/et Service sera souscrit par le Client pour une durée initiale mentionnée dans le Bon de Commande de Vente ou/et Service débutant à compter de la Mise en Vente ou/et Service et se renouvellera par tacite reconduction pour des durées successives d’un an concernant les logiciels et applications.
3.3 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Vente ou/et Service trois mois avant la date d’expiration de la Période Initiale ou de toute Période de Reconduction en cours, par envoi à l’autre Partie d’une Notification.
3.4 Par ailleurs, le Client pourra également demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture d’un Vente ou/et Service, sous réserve de respecter un préavis écrit de trente jours. Le Client s’engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente jours suivant la date d’envoi de la Notification de résiliation au Prestataire.
4. OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat de Vente ou/et Service.
4.1 CEI INFORMATIQUE s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la fourniture du Vente ou/et Service conformément aux normes professionnelles applicables et dans les conditions fixées par le Contrat de Vente ou/et Service.
4.2 CEI INFORMATIQUE pourra modifier un Vente ou/et Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Vente ou/et Service par le Client.
4.3 CEI INFORMATIQUE reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat de Vente ou/et Service.
4.4 Outre le paiement du Prix des Vente ou/et Services, le Client s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Vente ou/et Service et à l’exécution du Contrat de Vente ou/et Service. Il fournira au Prestataire toutes les informations qui lui seront demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat de Vente ou/et Service. À la demande de CEI INFORMATIQUE ou de ses sous-traitants, le Client prendra part aux procédures de tests ou de maintenance du Vente ou/et Service décrites dans les Conditions Spécifiques de Vente ou/et Service.
4.5 Le Client informera CEI INFORMATIQUE sans délai, toute modification des informations le concernant portées sur le Contrat de Vente ou/et Service et, en particulier, de tout changement d’adresse de facturation et/ou de coordonnées bancaires.
4.6 Assurance - Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang une police « responsabilité civile », valable pendant toute la durée de chaque Contrat de Vente ou/et Service. Sur demande, chaque Partie fournira à l’autre un justificatif attestant de la souscription de cette police.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Tarifs - Les tarifs de chaque Vente ou/et Service commandé et la périodicité des factures correspondantes sont décrits dans chaque Contrat de Vente ou/et Service. Les tarifs indiqués dans chaque Contrat de Vente ou/et Service sont libellés en Euros et s’entendent hors taxes. Les droits, impôts et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation. Les tarifs des Consommations pourront être modifiés par CEI INFORMATIQUE sous réserve d’en informer préalablement le Client et de lui indiquer la date d’application des nouveaux tarifs. Néanmoins, le Client pourra de plein droit (sauf dans l’hypothèse où cette augmentation résulterait d’une décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de CEI INFORMATIQUE) refuser toute augmentation des tarifs et résilier le Contrat de Vente ou/et Service en cours, sans Frais supplémentaire en adressant une Notification au Prestataire dans les quinze jours suivant la date d’effet du nouveau tarif. La résiliation sera effective 30 jours après avoir reçu ladite notification.
5.2 Facturation - Les factures de CEI INFORMATIQUE sont établies sous format papier ou électronique sur une base mensuelle ou annuelle suivant le contrat de vente et/ou service. Ces factures seront conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre notamment, aux dispositions des articles L 441-3 du Code de Commerce et 242 nonies de l’annexe II au Code Général des Impôts. CEI INFORMATIQUE pourra modifier les dates de facturation et les périodes de référence. Pour être recevable, toute réclamation portant sur tout ou partie d’une facture devra être motivée et transmise par une Notification adressée au Prestataire au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la date d’échéance de paiement de la facture contestée. Toute facture non contestée dans ce délai sera considérée comme acceptée par le Client et ne pourra en aucun cas faire l’objet de contestation ultérieure. En cas de contestation, seul le montant contesté fera l’objet d’une suspension de paiement, le Client s’engageant à payer le montant non contesté à l’échéance de paiement de la facture partiellement contestée. À défaut, les pénalités de retard prévues à l’article 5.3 pourront être appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable.
5.3 Paiement - Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables par prélèvement bancaire dans un délai de trente jours suivant ladite date d’établissement de facture. Aucun escompte n’est consenti par CEI INFORMATIQUE en cas de paiement anticipé. Les factures émises, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement à leur échéance, portent intérêt à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat de Vente ou/et Service pour quelle que cause que ce soit. Le non-paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises échues ou non échues par CEI INFORMATIQUE au titre des Bons de Commande de Vente ou/et Service en cours. Ces dernières deviendront ainsi exigibles à tout moment par CEI INFORMATIQUE.
6. RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE - UTILISATION DU VENTE OU/ET SERVICE
6.1 Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat de Vente ou/et Service, si le défaut ou le retard résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (« Cas de Force Majeure »). Les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment : les perturbations météorologiques exceptionnelles, les conflits du travail autres que ceux opposant CEI INFORMATIQUE à ses salariés, les sabotages, l’absence ou suspension de la fourniture d’électricité, la foudre ou les incendies, les actes ou omissions d’une autorité compétente, la guerre, les troubles publics, les perturbations ou interruptions de la part d’opérateurs auxquels le réseau de CEI INFORMATIQUE est raccordé. En cas de survenance d’un Cas de Force Majeure, le Client ne sera pas déchargé, du fait d’une telle cause, de son obligation de payer au Prestataire toutes les sommes exigibles ou susceptibles de le devenir au titre de l’utilisation des Vente ou/et Services par le Client. Chacune des Parties s’efforcera d’informer par écrit l’autre Partie d’un tel retard dans un délai raisonnable. Dans l’hypothèse où un Cas de Force Majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation essentielle par l’une ou l’autre des Parties pendant plus de soixante jours consécutifs, les Parties se concerteront afin de trouver une solution. À défaut d’accord sur une telle solution, chacune des Parties, pourra résilier le Contrat de Vente ou/et Service par envoi d’une Notification sans droit à indemnités de part et d’autre, avec effet à la date précisée dans ladite Notification.
6.2 Aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat de Vente ou/et Service tels que notamment la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, d’activité, de clientèle, la perte de données, la privation d’économies (c’est-à-dire une quelconque dépense que l’une des Parties s’attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat de Vente ou/et Service), tout surcoût, ainsi que tout préjudice d’image.
6.3 Dans le cas où la responsabilité de CEI INFORMATIQUE serait établie au titre de l’exécution du Contrat de Vente ou/et Service, il est expressément convenu que CEI INFORMATIQUE ne serait tenu à réparation que du préjudice matériel direct et immédiat, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder trente pourcents du montant total cumulé des paiements des factures, adressées par CEI INFORMATIQUE au Client au titre du Vente ou/et Service fourni sur le ou les site(s) pour lequel ou lesquels la responsabilité de CEI INFORMATIQUE aurait été retenue au cours des trois derniers mois précédant la survenance de l’événement donnant lieu à la revendication. Le Client renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tout recours contre CEI INFORMATIQUE au-delà de ce montant. En tout état de cause, CEI INFORMATIQUE reste étranger à tous litiges qui pourraient opposer le Client à des tiers à l’occasion du Contrat de Vente ou/et Service.
6.4 Les Parties reconnaissent que rien dans le Contrat de Vente ou/et Service ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.
6.5 Le Client utilise le Vente ou/et Service pour son usage personnel et exclusif et s’interdit d’en faire la revente sous une forme intégrée ou sous quelle que forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de CEI INFORMATIQUE. Toutefois, CEI INFORMATIQUE reconnaît et accepte que le Client puisse souscrire à un ou plusieurs Vente ou/et Services pour une société qu’il contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code du Commerce. Dans un tel cas, le Client garantit CEI INFORMATIQUE qu’il dispose du pouvoir de contracter au nom et pour le compte des sociétés concernées, se porte garant du respect par ces sociétés des obligations définies dans le Contrat de Vente ou/et Service et sera tenu solidairement responsable en cas d’inexécution par ces sociétés desdites obligations.
6.6 Le Client est seul responsable de l’utilisation du produit ou/et du Service et donc des conséquences d’une part (i) de toute utilisation contraire aux conditions d’utilisation spécifiées dans les contrats (conditions Spécifiques, illégale, abusive, contraire à l’ordre public, frauduleuse, en violation des droits d’un tiers ou illicite et, d’autre part, (ii) du contenu des informations, messages, données ou communications échangés par l’intermédiaire du service, ainsi que plus généralement (iii) de toute autre utilisation du Service par le Client ou par toute personne ou entité ayant accédé au service via le Client ou les équipements de ce dernier. Il garantit CEI INFORMATIQUE contre tout dommage, contre toute réclamation, action, revendication, procédure exercés à son encontre et qui résulteraient de l’utilisation qu’il fait du produit ou/et du service ou des Contenus.
6.7 Les stipulations prévues au présent article comprennent de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat de Vente ou/et Service.
7. FORMATIONS
7.1 La société CEI INFORMATIQUE désigne également un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 19 av du 19 mars 1962 66330 CABESTANY. La société CEI INFORMATIQUE met en place et dispense des formations intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national.
7.2 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CEI INFORMATIQUE pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
7.3 Pour chaque formation, la société CEI INFORMATIQUE s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
7.4 Conformément à l’article 5, les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
7.5 Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement dès qu’il détient un retour de son organisme, le client est tenu d’avertir CEI INFORMATIQUE si le dossier est en subrogation. Dans le cas où la société CEI INFORMATIQUE ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
7.6 L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 7 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@cei66.com. En cas d’annulation entre 4 et 7 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, CEI INFORMATIQUE peut demander une contrepartie à hauteur maximum de 60%. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 7 jours avant la date de la formation. Le report pourra être proposer à distance si le déplacement chez le client n’est plus possible. En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société CEI INFORMATIQUE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
7.7 S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
7.8 Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
7.9 Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société CEI INFORMATIQUE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1 Hormis ce qui est requis par la loi (notamment dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) et sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quel que tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat de Vente ou/et Service. Les Parties sont toutefois autorisées à divulguer les Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (iv) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (v) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article. CEI INFORMATIQUE devra être informer si des informations ont été divulgués.
8.3. Le Client devra effectuer auprès de la CNIL toutes les déclarations relatives aux éventuels traitements informatiques qu’il serait amené à réaliser sur les données nominatives que CEI INFORMATIQUE lui transmet et reconnaît avoir pris connaissance et se conformer à la norme simplifiée CNIL n° 47 relative à l’utilisation de Vente ou/et Services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (JORF 1er mars 2005). CEI INFORMATIQUE informe le Client, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qu’il fait l’objet d’un traitement automatisé de données nominatives, notamment à des fins de constitution de fichiers clients et/ou de facturation détaillée.
8.4. Les informations soutirées lors des formations, conformément à l’article 7, seront soumis à la confidentialité. Les informations des participants ne seront pas partagées, ni divulgués.
9. SUSPENSION DES SERVICES
9.1 En cas de non respect de l’une de ses obligations par le Client et, en particulier, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, mettre le Client en demeure de remédier à sa défaillance. Si le Client ne remédie à la cause de la suspension du Service dans les dix jours suivant la date d’envoi de cette Notification, CEI INFORMATIQUE pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou les Service(s) concerné(s). Une telle suspension n’entraînera pas la suspension du paiement des abonnements dus par le Client au titre du Contrat de Service. À défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un jours suivant la date d’envoi de la Notification précitée, CEI INFORMATIQUE pourra, par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente ou/et Service, résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée.
9.2 Par ailleurs, le Client autorise CEI INFORMATIQUE à interrompre sans délai la fourniture de tout ou partie du Vente ou/et Service, après en avoir informé le Client, (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si le Vente ou/et Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin, (ii) en cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation prévues par Conditions Spécifiques du Service et (iii) pour les besoins de maintenance de CEI INFORMATIQUE.
10. RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes du Contrat de Vente ou/et Service, et notamment l’obligation de paiement des factures tel que défini à l’article 5, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de Service de plein droit, unilatéralement, automatiquement, sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, si dans les trente jours suivant la réception d’une Notification de mise en demeure, il n’est pas remédié à ce manquement. La résiliation prendra alors effet au jour de l’envoi d’une seconde Notification signifiant la résiliation.
10.2 Après résiliation du Contrat de Vente ou/et Service ou son arrivée à terme, le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service concerné et, à ses propres frais, restituera le Matériel mis à disposition dans les conditions prévues dans les Conditions Spécifiques du Service. Le Client laissera CEI INFORMATIQUE et/ou tout tiers agréé accéder librement à ses locaux, que CEI INFORMATIQUE ne sera pas tenu de remettre en état.
10.3 La cessation du Contrat de Vente ou/et Service pour quelle que cause que ce soit entraîne la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement prévu entre les Parties.
10.4 CEI INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer au Client des frais de fermeture d’accès au Service en cas d’interruption du Contrat de Service pour toute raison autre qu’une faute de CEI INFORMATIQUE.
10.5 CEI INFORMATIQUE donne accès dès la résiliation à un historique des données durant une période convenu avec le client qui n’excède pas un an, sauf cas particuliers.
11. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le Contrat de Vente ou/et Service sera régi par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat de Vente ou/et Service sera soumis au Tribunal de Commerce de Perpignan, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
12. CESSION
Le Contrat de Vente ou/et Service lie les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d’une Partie, soit par absorption du fait d’une société tierce, soit par création d’une société nouvelle, comme en cas d’apport partiel d’actifs, de scission ou autres opérations de restructuration et seront au seul bénéfice de ceux-ci. CEI INFORMATIQUE pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Vente ou/et Service.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Notifications - Les avis et Notifications prévus dans le Contrat de Vente ou/et Service seront adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses respectivement indiquées dans le Bon de Commande de Vente ou/et Service auxquelles les Parties élisent domicile.
13.2 Propriété Intellectuelle - Aucune des Parties ne consent à l’autre Partie au titre du Contrat de Vente ou/et Service un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels ou procédés sous quelle que forme que ce soit et de quelle que nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat de Vente ou/et Service, ils resteront la propriété de cette dernière.
13.3 Intégralité du Contrat de Vente ou/et Service - Modification - Renonciation - Le Contrat de Vente ou/et Service constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties relatives au même objet. Le Contrat de Vente ou/et Service pourra être modifié par CEI INFORMATIQUE dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus. Les Conditions Spécifiques de Vente ou/et Service et les Annexes pourront prévoir des procédures de modification dérogatoires limitées à leur objet respectif.
